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Rappel des faits

Monsieur Hissène Habré, ancien Président de la République du Tchad de 1982 à 1990 a été renversé le 1er décembre 1990. Après un court séjour au Cameroun, il sollicita et obtint du gouvernement du Sénégal l’asile politique. Il s’est installé depuis lors à Dakar où il réside avec sa famille et certains de ses proches.

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Qui est Hissene Habré

Hissène Habré était le président du Tchad de 1982 jusqu'à ce qu’il soit renversé en 1990 par Idriss Déby Itno, le président actuel. Habré s’est réfugié au Sénégal en 1990 et y vit en exil depuis lors.

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Pourquoi était-il nécessaire de créer des chambres spéciales avec un élément international?

Habré a déposé une plainte auprès de la Cour de la CEDEAO en octobre 2008, affirmant que son procès au Sénégal, sur la base des changements législatifs au Sénégal en 2007-08, constituerait une violation du principe de non-rétroactivité du droit pénal.

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Qui est Habré

 Hissène Habré était le président du Tchad de 1982 jusqu'à ce qu’il soit renversé en 1990 par Idriss Déby Itno, le président actuel. Habré s’est réfugié au Sénégal en 1990 et y vit en exil depuis lors.

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Les réformes législatives initiées

Plusieurs réformes modifiant, insérant ou abrogeant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ont été opérées.

Les articles 431-1, 431-2, 431-3, 431-4 et 431-5 définissant et réprimant formellement le crime de génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et d’autres crimes relevant du droit international humanitaire tels visés par la Convention de la Haye de 1954, celle de 1976 et 1980, qui n’étaient pas spécifiés dans notre arsenal répressif interne ont été intégrés dans notre code pénal par la loi n°2007-02 du 12 février2007.

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