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Les réformes législatives initiées

Plusieurs réformes modifiant, insérant ou abrogeant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ont été opérées.

Les articles 431-1, 431-2, 431-3, 431-4 et 431-5 définissant et réprimant formellement le crime de génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et d’autres crimes relevant du droit international humanitaire tels visés par la Convention de la Haye de 1954, celle de 1976 et 1980, qui n’étaient pas spécifiés dans notre arsenal répressif interne ont été intégrés dans notre code pénal par la loi n°2007-02 du 12 février2007.

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Les organes mis en place dans le but d’une bonne exécution du mandat de l’Union Africaine

Les organes destinés à accompagner le procès envisagé sous l’égide de l’Union Africaine et déjà mis en place sont : quatre juges d’instruction, trois magistrats du parquet, un pool de greffiers, un coordonnateur et un Comité de Suivi.

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Le Financement des Chambres

Comment les chambres seront-elles financées?
Les chambres seront financées en grande partie par la communauté internationale mais un budget ajusté sur lequel le Sénégal et les donateurs se sont accordés n’a pas encore été finalisé.
En novembre 2010, après des années de querelles, le Sénégal et un certain nombre de pays donateurs ont consenti à un budget de 8,6 millions d’euros (11,4 millions de dollars) pour financer le procès de Habré. Les promesses avaient été faites en 2010 par: le Tchad (2 milliards de francs CFA ou 3 743 000 dollars), l’Union européenne (2 millions d’euros), la Belgique (1 million d’euros), les Pays-Bas (1 million d’euros), l’Union africaine (1 million de dollars), l’Allemagne (500 000 euros), la France (300 000 euros) et le Luxembourg (100 000 euros).

Le mandat de l'Union Africaine

Cette demande de l’Union Africaine qui s’est traduite par la décision (Doc Assembly/AU/3/VID) contenait les recommandations ci-après :

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