CAE

Pourquoi était-il nécessaire de créer des chambres spéciales avec un élément international?

Habré a déposé une plainte auprès de la Cour de la CEDEAO en octobre 2008, affirmant que son procès au Sénégal, sur la base des changements législatifs au Sénégal en 2007-08, constituerait une violation du principe de non-rétroactivité du droit pénal.

Le 18 novembre 2010, la Cour de la CEDEAO a rendu son arrêt dans lequel elle déclare que, afin d’éviter de violer le principe de non-rétroactivité, Habré devrait être jugé devant « une juridiction spéciale ad hoc à caractère international ». Des experts en droit international ont unanimement mis en doute cette décision car le principe de non-rétroactivité, de façon explicite, ne s’applique pas à des actes qui, au moment de leur commission, étaient déjà interdits par le droit international conventionnel et coutumier (comme, dans le cas présent, la torture, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité).
Néanmoins, l’arrêt de la Cour de la CEDEAO – également contraignant pour le Sénégal – exige donc la création d’ « une juridiction spéciale ad hoc à caractère international ». Les chambres proposées répondent à cette exigence en créant une nouvelle structure au sein du système judiciaire sénégalais, à savoir le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar et la Cour d’Appel de Dakar, qui comprendra des juges africains et appliquera le droit pénal international, mais qui reposera sur le code de procédure sénégalais et l’infrastructure préexistante pour limiter les coûts et les retards supplémentaires.