Rappel des faits

Monsieur Hissène Habré, ancien Président de la République du Tchad de 1982 à 1990 a été renversé le 1er décembre 1990. Après un court séjour au Cameroun, il sollicita et obtint du gouvernement du Sénégal l’asile politique. Il s’est installé depuis lors à Dakar où il réside avec sa famille et certains de ses proches.

 En janvier 2000, Souleymane Guengueng et autres se prétendant victimes des exactions commises à leur encontre par le régime du Président Habré ont déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction du tribunal régional hors classe de Dakar et articulé les chefs d’infractions suivantes :

-          crimes contre l’humanité ;

-          tortures ;

-          actes de barbarie et de discrimination ;

-          violation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

-          torture ou meurtre (articles 288 et 295-1 du code pénal sénégalais) ;

-          disparitions forcées (article 7-2, (1) du Statut de la Cour Pénale Internationale).

Le Doyen des juges d’alors procéda à l’inculpation de Hissène Habré, le 3 février 2000 de ces chefs d’infraction avant de le mettre en liberté provisoire assortie de contrôle judiciaire.

Le 18 février 2001, Hisséne Habré par l’organe de son conseil a déposé une requête en annulation de la procédure devant la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar en évoquant les dispositions des articles 27 de la Convention contre la torture, 6 de la Constitution du Sénégal, 7, 669 du code de procédure pénale et 4 du code pénal pour défaut de base légale et prescription des faits.

Le 4 juillet 2001, la Chambre d’Accusation a annulé le procès verbal d’inculpation et la procédure subséquente pour incompétence du juge saisi.

Le 20 novembre 2001, la Cour de Cassation, saisi sur un pourvoi en date du 7 juillet 2001formé par les parties civiles, a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt du 4 juillet 2001 rendu par la chambre d’accusation confirmant ainsi l’incompétence du magistrat instructeur saisi.

La Haute Cour a motivé sa décision de la manière suivante :

« Que l’article 5-2 de la Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait peser sur chaque Etat partie, l’obligation de prendre des mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’article 4, dans le cas ou l’auteur présumé de celles-ci se trouve sur le territoire de sa juridiction et/ ou ledit Etat ne l’extrade pas ;

Qu’il en résulte que l’article 79 de la Constitution du Sénégal ne saurait recevoir application dès lors que l’exécution de la Convention nécessite que soient prises par le Sénégal des mesures législatives préalables ;

Qu’aucun texte de procédure ne reconnaît une compétence universelle aux juridictions sénégalaises en vue de poursuivre et de juger des étrangers s’ils sont trouvés sur le territoire de la République des présumés auteurs ou complices de faits qui entrent dans les prévisions de la loi du 28 août 1996 portant adaptation de la législation sénégalaise aux dispositions de l’article 4 de la Convention, lorsque les faits ont été commis hors du Sénégal. »

Les victimes sans doute insatisfaites de cette décision ont alors saisi la justice belge pour les mêmes faits.

Le 19 septembre 2005, le juge belge, après des années d’instruction, a délivré un mandat d’arrêt contre Hissène Habré permettant ainsi au Royaume de Belgique de demander à l’Etat du Sénégal son extradition.

Le 25 novembre 2005, la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar, saisie cette fois-ci sur la demande d’extradition de Hissène Habré formulée par la Belgique, a rendu un arrêt d’incompétence ainsi motivé :

« La Constitution du Sénégal, en son article 101 et la loi organique du 14 février 2002 sur la Haute Cour de justice ont institué une procédure pénale exorbitante de droit commun pour tout acte de procédure pénale à l’encontre du Président de la République ;

Que la Chambre d’Accusation, juridiction ordinaire de droit commun, ne saurait étendre sa compétence aux actes d’instruction et de poursuite engagée contre un chef d’Etat pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions ;

Que cette exception doit donc s’appliquer nécessairement à la demande d’extradition puisque la mise en œuvre de la procédure est subordonnée à l’accomplissement préalable d’actes d’instruction fondamentaux, notamment la comparution et l’interrogatoire du mis en cause ;

Que du reste, l’extradition procédant elle-même d’actes de poursuite ou d’exécution par délégation de l’Etat requérant au profit de l’Etat requis, doit se conformer, en tout cas dans sa phase judiciaire, aux règles d’ordre public de compétence et d’organisation des juridictions répressives, bastion de la souveraineté nationale ;

Que Hissène Habré doit de cette immunité de juridiction qui, loin d’être une cause d’exonération de responsabilité pénale, revêt simplement un caractère procédural au sens de l’arrêt Yoro Abdoulaye Ndombassi du 14 février 2002 rendu par la Cour Internationale de Justice dans le litige opposant le Royaume belge à la République Démocratique du Congo ;

Qu’il n’est pas inutile de rappeler que ce privilège à vocation à survivre à la cessation de fonction du Président de la République, quelque soit sa nationalité et en dehors de toute convocation d’entraide.

Qu’infère à ces remarques, l’incompétence de la Chambre d’Accusation pour connaître de la régularité d’actes de poursuites et de la validité de mandat d’arrêt s’appliquant à un chef d’Etat».

C’est dans ce contexte que la République du Sénégal, désireux de trouver une solution à ce qui était devenu « le cas Hissène Habré » a saisi l’Union Africaine qui, le 2 juillet 2006, s’appuyant sur les recommandations d’éminents juristes africains désignés en janvier 2006 par elle-même, a demandé au Sénégal de juger Hissène Habré au nom de l’Afrique.