CAE

Jeu10192017

Last updateJeu, 27 Avr 2017 4pm

Back Vous êtes ici : Home Présentation CAE 3

Chambre africaine extraordinaire d’Assises à la Cour d’appel de Dakar

La Chambre africaine extraordinaire d’Assises de la Cour d’Appel  de Dakar est composée d’un Président, de deux (2) juges titulaires de nationalité sénégalaise et de deux (2) juges suppléants de nationalité sénégalaise nommés par le Président de la Commission de l’Union africaine sur proposition du Ministre de la Justice du Sénégal. Le Président de la Chambre est ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union africaine.