Les Equipes

La Décision de l’Union africaine rendue lors de la 16ème Session Ordinaire qui s’est tenue à Addis Abeba les 30 et 31 janvier 2011

Lors de sa 16^ème Session Ordinaire qui s’est tenue à Addis Abeba les 30 et 31 janvier 2011, qui avait enregistré la présence de la délégation sénégalaise, l’Assemblée de l’Union Africaine a adopté une décision, qui relève entre autres points que la conférence :

 -                 Confirme le mandat donné par l’Union Africaine au Sénégal de juger Hissène HABRE, compte tenu du fait que le Sénégal est toujours disposé à la faire ;

-                 Réitère également son engagement à lutter contre l’impunité, conformément aux dispositions de l’article 4 (h) de l’Acte constitutif de l’Union Africaine ;

-                 Se félicite des conclusions de la table ronde des donateurs relatives au financement du procès de Hissène HABRE, tenue à Dakar (Sénégal) le 24 novembre 2010 ;

-                 Demande à la commission d’entreprendre des consultations avec le Gouvernement du Sénégal afin de finaliser les modalités pour l’organisation rapide du près de Hissène HABRE par un tribunal spécial à caractère international, conformément à la décision de la cour de justice de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la question ;

-                 Demande en outre à la commission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la présente Décision et d’en faire rapport en juin 2011.

Aussi, dans la perspective de donner corps à la Résolution de l’Union Africaine prise à Banjul et à la décision de la Cour de Justice sus référencées, une juridiction ad hoc à caractère international, doit être créée par une résolution de l’Union Africaine qui en sera l’acte fondateur.

Ce pouvoir de créer un tel organe sera fondé sur les articles 3 H, 4 H et 0, 5/6-2 et 91 de l’acte constitutif de l’Union Africaine.

Cette résolution a donné mandat à la Commission de l’UA de déterminer notamment le siège, la composition, la compétence, les règles applicables et les organes de cette Cour.

A ce sujet, en application de la Décision Assembly/AU/Déc.340(XVI) sur l'affaire Hissène Habré susvisée, adoptée le 31 janvier 2011 par la 16^emesession ordinaire de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union africaine (UA), les représentants de la Commission de l'Union africaine et la délégation du gouvernement de la République du Sénégal conduite par Monsieur Cheikh Tidiane SY, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ont tenu des consultations les 23 et 24 mars 2011 à Addis-Abeba, Ethiopie, au siège de l'UA.

Les consultations ont été coprésidées, au niveau politique, Monsieur Cheikh Tidiane SY, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République du Sénégal et l'Ambassadeur Ramtane Lamamra, Commissaire pour la paix et la sécurité de l'UA et, au niveau technique, par l'Ambassadeur Bassirou Sene, Représentant permanent de la République du Sénégal auprès de l'UA, et Monsieur Ben Kioko, Conseiller juridique de la Commission de l'UA.

Au terme des travaux, les parties sont convenues de la nécessité de mettre en place une Cour internationale ad hoc pour juger Monsieur Hissène Habré, conformément à la Décision « Assembly/AU/Déc.340(XVI) » précitée, à l’Arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 18 novembre 2010 et à la Convention des Nations Unies contre la torture, les traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants, pour juger monsieur Hissène Habré des chefs des crimes commis au Tchad entre le 7 juin 1982 et le 1^er décembre 1990.

Le projet d’Accord pour la création de cette juridiction internationale sera élaboré par la Commission de l’Union africaine et ensuite soumis au Gouvernement de la République du Sénégal pour avis et observations avant sa signature.

Les procédures devant la Cour internationale ad hoc seront conduites sur la base des ressources mobilisées lors de la Table ronde des donateurs pour le financement du procès de monsieur Hissène Habré, tenue le 24 novembre 2010 ainsi que du budget et des documents y afférents. Des ressources supplémentaires peuvent être mobilisées en cas de besoin et au moment opportun.

Il convient de rappeler que relativement au budget du procès, à dire d’experts, il était évalué à huit millions cinq cent soixante dix milles dollars (8 570 000$) (cf. : Rapport d’experts de l’Union Européenne élaboré en collaboration avec l’Union Africaine et le Sénégal).

A l’issue de la conférence dite Table Ronde des donateurs du procès de monsieur Hissène Habré, qui s’est tenue de Dakar, le 24 novembre 2010, sous l’égide de la Commission de l’Union Africaine, l’intégralité de ce budget a été couverte par les annonces de contributions faites par les donateurs.

Il est important de rappeler que ce budget qui n’est pas encore effectivement mobilisé et mis à la disposition des autorités autres que sénégalaises chargées de sa gestion.

Toutefois, lors de la table ronde des donateurs, les participants avaient souligné la nécessité de procéder au décaissement des fonds dans un délai raisonnable.

A cet effet, ils avaient demandé à l’UNOPS de prendre rapidement les mesures appropriées pour permettre le décaissement des fonds promis, en collaboration avec les pays et institutions ayant fait des annonces de contribution ou tout autre partenaire intéressé par le financement de l’organisation du procès.

Il est évident dès lors, que n’eût été la décision de la Cour de la CEDEAO du 18 novembre 2010, la procédure budgétaire de l’UNOPS aurait aujourd’hui abouti pour couvrir les exigences financières du procès.

Pour l’institution de la future Cour Internationale ad hoc, un projet de Statut élaboré par les experts de la Commission de l’UA a été adopté tel qu’amendé par la réunion. Il a été ensuite convenu d’élaborer le projet de Règlement de procédure et de preuve de la Cour internationale ad hoc. A cet effet, il a été retenu que la Commission de l’UA préparera le projet de Règlement qui sera soumis à la partie Sénégalaise pour avis et observations. La partie sénégalaise a déjà fourni les documents pertinents pour l’élaboration dudit projet.

En vue d'accélérer la mise en place de la Cour internationale ad hoc, la réunion a décidé de tenir à Dakar, une seconde rencontre consultative au cours de la dernière semaine du mois d'avril 2011, en vue d'examiner et de finaliser le Projet d'Accord entre l'Union Africaine et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la création de la Cour internationale ad hoc, le projet de Règlement de procédure et de preuve ainsi que la feuille de route pour la mise en place de ladite Cour.

En outre, les participants sont convenus de tenir à Dakar, la réunion inaugurale du Comité de suivi de la mise en œuvre des conclusions de la Table ronde des donateurs du 24 novembre 2010, immédiatement après la finalisation des documents nécessaires à la création de la Cour internationale ad hoc.