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Présentation Chambre africaine extraordinaire d’Assises à la Cour d’appel de Dakar
Présentation Chambre africaine extraordinaire d’Assises à la Cour d’appel de Dakar
Chambre africaine extraordinaire d’Assises à la Cour d’appel de Dakar
- Détails
- Publié le 12 juin 2013
- Écrit par Webmaster
La Chambre africaine extraordinaire d’Assises de la Cour d’Appel de Dakar est composée d’un Président, de deux (2) juges titulaires de nationalité sénégalaise et de deux (2) juges suppléants de nationalité sénégalaise nommés par le Président de la Commission de l’Union africaine sur proposition du Ministre de la Justice du Sénégal. Le Président de la Chambre est ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union africaine.