Back
Vous êtes ici : Home 
Présentation Chambre africaine extraordinaire d’assises d’Appel près la Cour d’Appel de Dakar
Présentation Chambre africaine extraordinaire d’assises d’Appel près la Cour d’Appel de Dakar
Chambre africaine extraordinaire d’assises d’Appel près la Cour d’Appel de Dakar
- Détails
- Publié le 12 juin 2013
- Écrit par Webmaster
La Chambre africaine extraordinaire d’assises d’Appel est composée d’un Président, de deux (2) juges titulaires de nationalité sénégalaise et de deux (2) juges suppléants sénégalais nommés par le Président de la Commission de l’Union africaine sur proposition du Ministre de la Justice du Sénégal. Le Président de la Chambre est ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union africaine.