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Parquet Général

Parquet général des Chambres Africaines Extraordinaires

Présentation : Mission et composition

Mission

Le Parquet général ou parquet d’instance est compétent en second degré. A sa tête se trouve un magistrat appelé Procureur général qui représente en personne ou par ses adjoints le ministère public auprès des Chambres africaines extraordinaires. Le parquet général étend son pouvoir sur tous les procureurs qui sont de son ressort, c’est-à-dire les avocats généraux et les substituts généraux.

Le Parquet ou Procureur général a deux attributs :

-Il exerce les attributs de Procureur général parce qu’il (le Procureur général) travaille avec la chambre d’instruction qui se trouve au tribunal Régional de Dakar. Le Procureur est donc l’interlocuteur du juge d’instruction.

-Il exerce les attributs de Procureur général devant la chambre d’accusation. Il porte la parole à l’audience de la chambre d’assises ou il représente le Ministère publique.

Mais pour le cas des Chambres africaines extraordinaires, le Procureur général porte à la fois les deux casquettes c’est-à-dire il joue le rôle de Procureur général et celui de Procureur de la république. Il est à cet effet chargé de l’ouverture d’une information judiciaire. Il initie et exerce l’action publique devant les Chambres africaines extraordinaires et sauf disposition contraire du statut desdites chambres. (Article 12). Il dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par le code de Procédure pénale sénégalaise.

Composition

Le parquet général est composé de quatre (4) magistrats : Un (1) Procureur général et trois (3) adjoints de nationalité sénégalaise nommés par le Président de la Commission de l’Union africaine sur proposition du Ministère de la Justice du Sénégal.

Les Procureurs jouissent d’une haute considération morale, et sont reconnus pour leur impartialité et leur intégrité. Ils ont tous une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans et une grande expérience des enquêtes et des poursuites pénales. Enfin, les Procureurs exercent leurs fonctions en toute indépendance comme le stipule l’article 12 du statut des Chambres.

Le Procureur général est Mbacké FALL. Magistrat de formation, il est titulaire d’une maîtrise en droit option : affaires de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar en 1986. Il a par la suite intégré la section judiciaire de l’ENAM l’année suivante d’où il sortit breveté en 1989. Nommé dans le corps des magistrats, il a occupé successivement les fonctions de :

-Juge d’instruction au Tribunal Régional hors classe de Dakar plus précisément au 4eme et 6eme cabinet avant d’être au siège correctionnel (civil et commercial) de 1989 à 2000

-Procureur de la République de Kolda de 2000 à 2003

-Procureur de la République de St Louis de 2003 à 2006

-Substitut général de 2006 à 2011

-Conseiller délégué à la cour suprême (à la chambre commerciale et chambre administrative) jusqu’en 2013